GE_GERICHTE ATA/548/2013 vom 27. August 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: L'administration fiscale cantonale était fondée à procéder à la reprise dans le bénéfice imposable de la contribuable, en l'espèce une S.A., d'une partie des salaires versés aux directeurs, lesquels en étaient également les actionnaires. La « méthode valaisanne » pouvait être appliquée dans le cas d'espèce afin de déterminer les salaires admissibles. La part variable du salaire d'un dirigeant actionnaire fait partie de sa rémunération. Elle devait dès lors être prise en considération dans le calcul du salaire excessif. En l'absence d'éléments et de pièces pertinentes qui attesteraient d'horaires de travail plus importants, les horaires hebdomadaires prévus dans les contrats de travail ont été pris en compte pour déterminer les salaires de base.