GE_GERICHTE ATA/547/2011 vom 30. August 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Possibilité pour un contribuable de contester la somme de la retenue d'impôt après l'échéance du délai de réclamation fixé par la loi, mais non plus le principe même de l'assujettissement fiscal.