GE_GERICHTE ATA/545/2014 vom 17. Juli 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: La volonté d'effectuer une donation est nécessaire à la qualification de donation, y compris en droit fiscal. En l'espèce, les parties n'avaient pas la volonté de procéder à une donation. Partant, l'acte n'est pas soumis aux droits d'enregistrement.