GE_GERICHTE ATA/543/2016 vom 28. Juni 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Contexte de la formation d'agent de détention, d'une durée de trois ans. L'autorité défenderesse considère que le contrat de stage de la demanderesse, de durée déterminée, est arrivé à terme le 30 septembre 2015. La demanderesse soutient avoir été engagée comme employée agente de détention en période probatoire depuis le 6 décembre 2014, date de sa prestation de serment. Action de la demanderesse tendant à la constatation de l'existence d'un contrat de durée indéterminée à compter du 6 décembre 2014 et à la condamnation de l'autorité défenderesse à lui verser les salaires à compter du mois d'octobre 2015. Recevabilité de l'action laissée ouverte. La prestation de serment ne vaut pas engagement en qualité d'employé en période probatoire. L'évaluation de la situation médicale ne peut avoir pour conséquence, sans autres formalités, la nomination comme fonctionnaire de la prison pour deux ans à titre d'épreuve. La demanderesse n'a jamais été engagée comme agente de détention. Action rejetée en tant qu'elle est recevable.