GE_GERICHTE ATA/540/2014 vom 17. Juli 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: L'art. 5 LRD prévoit de manière exhaustive les déductions à prendre en compte pour fixer le revenu déterminant des personnes demandant des prestations sociales. En prévoyant un coefficient unique de 0,91 % du revenu pour déterminer le droit à des allocations de logement, le nouvel article 4B RRD va au-delà de ce que permet la clause de délégation législative ancrée à l'art. 15 LRD.