GE_GERICHTE ATA/540/2011 vom 30. August 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Le versement aux deux associés gérants d'une société, consultants informatiques, d'un salaire dépassant de 9.06 % le salaire maximum fiscalement admissible normalement versé à des tiers dans les mêmes circonstances et calculé selon le calculateur en ligne de l'observatoire genevois du marché du travail, s'explique uniquement par la qualité d'actionnaire des bénéficiaires. Ce dépassement doit être qualifié de salaire excessif et constitue une distribution dissimulée de bénéfice pouvant faire l'objet d'une reprise au niveau du bénéfice net de la société.