GE_GERICHTE ATA/53/2025 vom 14. Januar 2025 - GE Cour de justice (2025)
Résumé: Recours contre un arrêt du TAPI confirmant une taxe d’équipement notifiée en 2010. Dans un arrêt2C_80/2020, le Tribunal fédéral a critiqué la façon dont les autorités et les tribunaux genevois avaient justifié cette taxe. Il a invité le canton de Genève à déterminer, dans le cadre de la LGZD, quelle entité est responsable de l’équipement et de son financement, entité à l’échelle de laquelle devait être apprécié le principe de la couverture des frais. Il apparaît que la commune, en l’espèce la ville de Genève, est responsable tant de l’équipement que de son financement. Le système mis en place à Genève impose toutefois de vérifier le respect du principe de la couverture des frais tant au niveau de la commune qu’au niveau intercommunal. Si au niveau communal la thésaurisation observée est justifiée, il n’est comptablement pas établi que le principe en cause a été respecté. Quant au niveau intercommunal, en raison de l’absence de données comptables, la preuve permettant de justifier la taxe litigieuse n’a pas été apportée. Le recours est dès lors admis et la taxe d’équipement contestée annulée.