GE_GERICHTE ATA/53/2006 vom 31. Januar 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: Recours admis contre le retrait du permis de conduire d'un conducteur de moto titulaire du permis A bien qu'il ait conduit une moto d'une puissance supérieure à celle autorisée. Absence de base légale suffisante.