GE_GERICHTE ATA/539/2011 vom 30. August 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: La chambre administrative a jugé que le contribuable qui, pour l'année fiscale considérée, vivait en concubinage avec sa compagne, les deux enfants mineurs de celle-ci et leur enfant mineur commun ne pouvait se voir appliquer les arts. 14 al. 5 let.c aLIPP-V, 2ss aLIPP-I et 7 aLIPP-V et bénéficier des déductions prévues, soit en particulier celles concernant les charges de famille pour les deux enfants de sa compagne, les frais de cette dernière, et les frais de garde relatifs à son fils.