GE_GERICHTE ATA/538/2014 vom 17. Juli 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: En cas de promotion d'un poste de cadre intermédiaire à la fonction de cadre supérieur, l'autorité de nomination peut, en fonction de son pouvoir d'appréciation, considérer que l'expérience professionnelle précédente du promu fait partie des éléments acquis qui l'ont conduit à décider de la promotion, sans que l'intéressé puisse prétendre à un report des annuités obtenues lors de son engagement initial en cumul avec une augmentation extraordinaire de son nouveau traitement. Il y a droit acquis en matière de fonction publique, lorsque le salaire a été fixé contractuellement, sous réserve du cas où le contrat renvoie dynamiquement à la règlementation légale. Dans ces cas, des modifications des conditions de travail notamment celles relatives au traitement sont possibles.