GE_GERICHTE ATA/538/2009 vom 27. Oktober 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Rejet d'un recours contre une décision de la CCRA en matière d'imposition des bénéfices et gains immobiliers. Pas d'effet rétroactif improprement dit de la LHID dans le cas d'acquisition d'un immeuble par voie de succession avant l'entrée en vigueur de la LHID.