GE_GERICHTE ATA/536/2013 vom 27. August 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Une provision liée à une action civile en dommages-intérêts doit être comptabilisée, dans sa totalité, l'année où les faits l'ayant générée se sont produits, conformément au principe de périodicité. Le montant de la provision dépend de l'évaluation du risque encouru et correspond dans la mesure du possible à la dépense nécessaire à l'extinction de l'obligation.