GE_GERICHTE ATA/535/2017 vom 9. Mai 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Violation grave de la LTaxis en raison de la fourniture d'un transport professionnel de personnes par une personne qui n'est ni titulaire d'une carte professionnelle de chauffeur de taxi ou limousine, ni titulaire d'une autorisation d'exploiter une limousine. Pas de violation de la LTaxis en matière de fixation de prix en raison de l'utilisation de l'application Uber en l'espèce. Réduction de l'amende. Admission partielle du recours.