GE_GERICHTE ATA/535/2011 vom 30. August 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: En écartant une offre déposée dans le cadre d'une procédure de marché public dont une des attestations produites était périmée, le département n'a pas fait preuve de formalisme excessif. Rejet du recours même si le recourant a produit a posteriori devant la chambre administrative l'attestation datant de moins de trois mois et vraisemblablement en sa possession au moment du dépôt de l'offre.