GE_GERICHTE ATA/535/2008 vom 28. Oktober 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: En l'absence de risque de perte durant l'exercice fiscale considéré, la constitution d'une provision ne saurait être admise. En l'espèce, les provisions accordées s'apparentent à des prestations à l'actionnaire ou à un tiers le touchant de près et doivent dès lors être réintégrées dans le bénéfice imposable.