GE_GERICHTE ATA/534/2024 vom 30. April 2024 - GE Cour de justice (2024)
Résumé: Rejet du recours d’un chauffeur de taxi ayant atteint la limite d’âge posée par l’art. 13 al. 9 let. c LTVTC. La conformité au droit supérieur de cette norme a déjà été constatée par la chambre constitutionnelle qui l’a considérée comme étant une restriction admissible à la liberté économique. Cette disposition, fixant la caducité de l’autorisation d’usage accru du domaine public (AUADP) à 75 ans pour les chauffeurs de taxis, ne contient aucune dérogation, de sorte que le département ne dispose pas d’une marge d’appréciation lui permettant de la prolonger au-delà. Les arguments évoqués par le recourant quant à sa situation personnelle ont été envisagés par le législateur afin de justifier les buts visés par la disposition précitée (réduire le temps d’attente pour les personnes souhaitant exercer la profession, préserver la santé des administrés vu la pénibilité de la profession de chauffeur, assurer la sécurité des usagers), étant précisé que le recourant peut continuer son activité de chauffeur en tant que chauffeur VTC.