GE_GERICHTE ATA/534/2016 vom 21. Juni 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Recours du DALE contre un jugement du TAPI lui ordonnant de délivrer l'autorisation complémentaire de construire sollicitée. Examen des normes applicables aux constructions en zone agricole. En l'espèce, le préavis négatif de la DGA, obligatoire, ne doit pas être minimisé. Vu l'âge de l'intimée, l'absence de relève ferme pour son exploitation et les indices dénotant l'absence d'une réelle volonté d'expansion telle qu'alléguée, la condition de la subsistance à long terme de l'exploitation n'est pas réalisée. Recours admis et décision de refus d'autorisation du DALE rétablie.