GE_GERICHTE ATA/533/2014 vom 17. Juli 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: La pratique administrative de l'office du logement consistant à prendre en compte le revenu de l'année précédente pour les personnes dont le revenu varie fortement d'un mois à l'autre, ne peut pas toujours être appliquée. Dans le cas d'espèce, l'allocation a été supprimée à compter du 1er octobre 2012. Avec cette pratique, les revenus 2012 du bénéficiaire ne seraient jamais pris en compte dès lors que l'office du logement aurait utilisé ces revenus pour le calcul du droit à l'allocation logement pour la période allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2014. Dans le cas d'espèce, la pratique de l'office du logement engendrerait par conséquent une iniquité manifeste qui n'est pas admissible.