GE_GERICHTE ATA/533/2008 vom 28. Oktober 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: L'exercice des droits constitutionnels ou conventionnels de la personne détenue peuvent être restreints tant que cette mesure est dictée par ce qui est nécessaire au but de la détention et au fonctionnement normal de l'établissement. Il est ainsi admissible de ne pas exiger du personnel de la prison qu'il remette un rapport au détenu ou à son conseil, puis lui impartisse un délai pour se déterminer par écrit avant de prononcer une mesure disciplinaire urgente.