GE_GERICHTE ATA/532/2013 vom 27. August 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Application de la méthode dite « valaisanne » pour déterminer si la rémunération versée à l'actionnaire unique salarié est admissible. Confirmation de la jurisprudence. En l'espèce, la recourante ne peut se prévaloir des heures de travail hebdomadaires retenues pour l'exercice fiscal 2005 et 2006 dans la mesure où le principe de l'étanchéité des exercices et de la périodicité de l'impôt veut que chaque exercice comptable soit considéré comme un tout autonome, sans que le résultat d'un exercice puisse avoir une influence sur les suivants, en l'occurrence celui de 2007. De plus, elle n'a pas prouvé que ses membres dirigeants effectuaient plus d'heures de travail hebdomadaire que celles retenues par le TAPI. La recourante ne peut déduire des honoraires d'administrateurs puisque ses organes dirigeants n'en ont pas perçus à teneur de leurs certificats de salaires respectifs. Toutefois, le TAPI a appliqué de manière erronée un critère du calculateur de salaire en ligne OGMT ce qui a faussé les différents calculs permettant d'obtenir le bénéfice net imposable IFD et ICC 2007.