GE_GERICHTE ATA/532/2012 vom 21. August 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Le calcul de l'indice d'utilisation du sol (IUS) effectué par le Conseil d'Etat dans le cadre de l'adoption d'un plan localisé de quartier (PLQ) prend en compte la densité de l'ensemble du site sensible soumis à une densification intermédiaire de 0,5 et 1 selon le plan directeur cantonal (PDC), alors que le PLQ litigieux ne vise qu'une partie du PDC. Cette manière de calculer implique une compensation entre les sous-secteurs du PDC. Or, celle-ci ne peut être admise vu que les options politiques d'aménagement du territoire ne sont pas connues pour l'ensemble du site sensible. Par conséquent, l'IUS du PLQ dépasse la fourchette prévue dans le PDC. Faute de conformité avec le PDC, le PLQ doit être annulé.