GE_GERICHTE ATA/531/2017 vom 9. Mai 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Violation de la LTaxis par un chauffeur de limousine car il a prêté son véhicule à un tiers qui n'est pas son employé et qui a effectué, en conduisant sa limousine, du transport professionnel de personnes. Pas de violation de la LTaxis en matière de fixation de prix, par le recourant, chauffeur de limousine, en raison de l'utilisation de l'application Uber en l'espèce. Réduction de l'amende. Admission partielle du recours.