GE_GERICHTE ATA/531/2013 vom 27. August 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Dans le cas du partage d'une succession ordonné par voie judiciaire, l'administration fiscale cantonale ne saurait s'adresser aux héritiers pour percevoir les droits d'enregistrement, mais aux « greffiers », seuls débiteurs de ces droits aux termes de la loi pour les « actes des tribunaux ».