GE_GERICHTE ATA/530/2012 vom 21. August 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Violation du droit d'être entendu lors de la résiliation des rapports de service, la fonctionnaire n'ayant pas pu s'exprimer avant que soit prise la décision de la licencier. Le licenciement étant contraire au droit, il est annulé. Toutefois, l'intéressée ayant été mise à la retraite anticipée suite à son licenciement, elle n'est plus réintégrable. Indemnité fixée à vingt-quatre mois de traitement, sous déduction des rentes déjà versées pendant la même période, afin de tenir compte de la mise à la retraite forcée de la recourante, et du préjudice financier qu'elle a subi de ce fait.