GE_GERICHTE ATA/52/2015 vom 13. Januar 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: En supprimant la rémunération des représentants du personnel des SIG siégeant au conseil d'administration des SIG, le Conseil d'État crée une nouvelle règle de droit (règle primaire) qui ne se fonde sur aucune clause de délégation législative, ni sur une base légale formelle. Violation du principe de la légalité, en particulier sous l'aspect de l'exigence de la base légale, et du principe de la séparation des pouvoirs.