GE_GERICHTE ATA/52/2012 vom 24. Januar 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: L'autorisation de construire des annexes à des bâtiments devenus non-conformes à la zone d'affectation ne peut être accordée que pour autant que les circonstances le justifient et qu'il n'en résulte pas des inconvénients graves pour le voisinage. La pratique du département consistant à tolérer, dans cette hypothèse, les constructions de peu d'importance dont le coût ne dépasse pas les CHF 75'000.- est conforme à la législation cantonale, laquelle laisse un large pouvoir d'appréciation au département.