GE_GERICHTE ATA/528/2012 vom 21. August 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Le DIP étant une institution cantonale publique, il est soumis à la LIPAD. En l'espèce, le DIP a consulté un mandataire externe - un avocat soumis au secret professionnel - au sujet de la demande d'un justiciable de pouvoir accéder à des documents contenant des données personnelles sensibles le concernant. L'activité dudit avocat relevant du droit public, celui-ci doit être qualifié d'organe public et est soumis aux exigences de la LIPAD. La transmission des documents litigieux au mandataire externe était donc licite.