GE_GERICHTE ATA/526/2020 vom 26. Mai 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Recours d’un chauffeur de taxi contre une amende infligée suite à deux infractions au motif qu’il était dépourvu de la carte professionnelle de chauffeur de limousine. La récidive justifie une certaine sévérité, mais du fait de la prescription de la première infraction le montant de l’amende doit être réduit de moitié.