GE_GERICHTE ATA/525/2023 vom 23. Mai 2023 - GE Cour de justice (2023)
Résumé: Rejet du recours d’un chauffeur de taxi contre le refus du PCTN de lui octroyer une autorisation d’usage accru du domaine public (AUADP) en vertu de la disposition transitoire prévue à l’art. 46 al. 13 de la LTVTC, loi entrée en vigueur le 1er novembre 2022. Rejet des griefs tirés du principe de non-rétroactivité des lois, du principe de protection de la bonne foi et des droits acquis. La demande du recourant a été déposée après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Il a obtenu la carte professionnelle de chauffeur de taxi en mai 2022, c’est-à-dire à un moment où les nouvelles règles avaient déjà été adoptées et publiées (pas dépôt de référendum), de sorte qu’il ne pouvait alors ignorer que la pratique consistant à louer des plaques à des tiers détenteurs d’AUADP serait supprimée. Choix volontaire du recourant de faire malgré tout usage de cette pratique entre mai et octobre 2022 : pas de régime transitoire nécessaire dans un tel cas. Rejet des griefs tirés de prétendues violations de la liberté économique et d’égalité de traitement entre concurrents directs pour les mêmes motifs que ceux exposés dans les arrêts récents de la chambre constitutionnelle, faute d’argument spécifique lié à l’application concrète de la nouvelle réglementation.