GE_GERICHTE ATA/525/2013 vom 27. August 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Le placement en cellule forte pour dix jours au plus étant de la compétence du directeur général de l'office cantonal de la détention, sur proposition du directeur de la prison de Champ-Dollon, ce dernier ne pouvait pas prendre lui-même la décision de placer le recourant pendant dix jours en cellule forte. Cette compétence ne pouvait pas être déléguée au directeur de la prison, étant donné que ni la LOPP ni le RRIP ne prévoient une telle possibilité. L'échange de courriels entre le directeur de la prison et la directrice générale de l'office est insuffisant pour fonder une délégation de compétence relative au placement en cellule forte au-delà d'une durée de cinq jours, malgré les problèmes de disponibilité et de célérité invoqués. La décision attaquée ayant été prise par une autorité incompétente, sa nullité doit être constatée et le recours déclaré irrecevable.