GE_GERICHTE ATA/524/2023 vom 23. Mai 2023 - GE Cour de justice (2023)
Résumé: Interprétation d’une convention conclue entre un employé et la ville dans le cadre d’un changement de poste pour suppression de poste, suivi d’un changement de poste pour les besoins du service. À la suite de l’interprétation de la convention en question, il convient de retenir que la ville entendait limiter l’application des mécanismes salariaux prévus par le statut, tant que le recourant occuperait une fonction considérée dans une classe de l’échelle des traitements inférieure à celle de son poste initial. Recours rejeté.