GE_GERICHTE ATA/520/2000 vom 29. August 2000 - GE Cour de justice (2000)
Résumé: Le TA n'est pas compétent pour connaître d'une demande basée sur l'art.73 LPP si les prétentions litigieuses sont basées sur des faits antérieurs au 1er janvier 1985.