GE_GERICHTE ATA/51/2015 vom 13. Januar 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Appel d'offre portant sur les travaux de construction d'une installation de distribution d'eau surchauffée et de vapeur. Les exigences de certification formulées dans l'appel d'offres constituent des critères d'aptitude au sens de la législation sur les marchés publics. Fondés sur des critères objectifs, en rapport avec les certifications en usage au plan national et européen vérifiables et pertinents du fait de leurs liens avec des impératifs de sécurité, ces critères ne sont pas discriminatoires. L'autorité adjudicatrice ne pouvait plus en cours de procédure, décider de les évaluer selon les critères quantitatifs en les considérant comme appartenant aux critères d'appréciation des soumissions, sauf à violer les principes de transparence et d'égalité de traitement que le droit des marchés publics doit respecter. La décision du pouvoir adjudicateur d'adjuger les travaux à une entreprise ne disposant pas de la certification requise est ainsi contraire au droit. Elle est annulée et le recours est admis. Dans la mesure où l'entreprise recourante était la seule à remplir complètement les critères d'aptitude requis et qu'elle a été classée au deuxième rang suite à l'évaluation complète de son offre, la chambre administrative lui a adjugé le marché.