GE_GERICHTE ATA/51/2014 vom 31. Januar 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Le recours d'un fonctionnaire de la commune de Versoix auprès de la chambre administrative est irrecevable, le statut du personnel prévoyant une voie de recours préalable, en l'espèce une commission de préavis. La décision de résiliation des rapports de service rendue par le Conseil administratif de la commune mentionnait la chambre administrative comme instance de recours, la commission de préavis étant, selon elle, caduque. Le recours a été déclaré irrecevable, la chambre administrative n'étant compétente qu'en deuxième instance. Cette solution s'impose malgré l'adoption par la commune, après le dépôt du recours auprès de la chambre administrative, d'un nouveau statut du personnel supprimant la commission de préavis. Dans le cas d'espèce, il est en effet encore possible de réunir la commission de préavis pour qu'elle statue sur le recours.