GE_GERICHTE ATA/51/2011 vom 23. September 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Recours contre la brochure explicative rédigée par le Conseil d'Etat en vue de votations. La brochure explicative contient d'une manière clairement séparée une partie explicative et la recommandation du Grand Conseil concernant l'objet soumis au vote la mention de l'opinion divergente du Conseil d'Etat peut et doit figurer dans la partie explicative. En revanche, cette indication ne doit pas être reprise dans la partie contenant la recommandation du Grand Conseil. In casu, la mention de la position du Grand Conseil dans la page des recommandations bien que contraire à la loi apparaît secondaire dans le processus de la formation de la volonté populaire. Recours rejeté.