GE_GERICHTE ATA/518/2017 vom 9. Mai 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Suppression de l'allocation logement au motif que le locataire a refusé de prendre à bail un appartement moins onéreux, quand bien même ce logement répondait à ses besoins. Admission du recours compte tenu des circonstances exceptionnelles du cas, à savoir le délai extrêmement bref entre la proposition de logement et la date de commencement du bail, l'état de santé du locataire ne lui permettant pas de procéder lui-même à son déménagement, sa situation financière laquelle ne lui permettait pas d'engager une entreprise de déménagement par ses seuls moyens, l'attitude constructive du locataire qui a tout mis en oeuvre pour éviter une situation d'insolvabilité et trouver des solutions en cas de nouvelle proposition d'appartement.