GE_GERICHTE ATA/517/2018 vom 29. Mai 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Les propriétaires de parcelles sises en zone villa peuvent bénéficier de l'augmentation des droits à bâtir -sous déduction de ceux déjà utilisés- résultant de la hausse des taux prévus à l'art. 59 LCI, en particulier du taux pour une construction à haute performance énergétique prévu par l'al. 4 let. a. In casu les propriétaires peuvent ainsi bénéficier du solde de droits à bâtir résultant de la différence entre le rapport de surfaces de 20 % déjà appliqué en 1998, soit avant la modification législative, et la possibilité offerte par le nouvel art. 59 al. 4 let. a LCI pour les constructions à haute performance énergétique, ce d'autant que la demande des propriétaires va dans le sens de la densification des zones constructibles voulue par le législateur genevois.