GE_GERICHTE ATA/516/2024 vom 23. April 2024 - GE Cour de justice (2024)
Résumé: Décisions de scission rendues par l'AFC-GE à la suite de la séparation des époux pour les montants d'impôt non encore réglés. Prononcé de décisions de scission nécessaires en l'espèce, vu la séparation et l'existence de dettes fiscales pour lesquelles les époux étaient solidairement responsables avant leur séparation. Absence de distinction pour la scission des éléments fixés par taxation ordinaire ou dans le cadre de rappels d'impôt. La décision de scission ne permet pas de remettre en cause la taxation et/ou les rappels d'impôts entrés en force. Recours rejeté.