GE_GERICHTE ATA/516/2016 vom 14. Juni 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Confirmation d'une interdiction d'offrir ses services en Suisse pour une période de deux ans prononcée par l'OCIRT à l'encontre d'une entreprise n'ayant pas annoncé des travailleurs et ayant violé son obligation de renseigner.