GE_GERICHTE ATA/514/2013 vom 27. August 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Recours contre une autorisation de créer deux duplex dans les combles d'un immeuble admis. Le projet de création de ces deux duplex, certes spacieux, n'occasionnait pas la création de logements supplémentaires. Ces duplex, l'un de 7 pièces et l'autre de 5 pièces, d'une surface de 263,5 m² et de 108,9 m², n'étaient pas des appartements qui, selon leur typologie et leur caractère luxueux, correspondaient aux besoins prépondérants de la population. Quant aux loyers, de CHF 6'428.- et CHF 6'579.- la pièce/l'an, s'ils correspondaient au calcul de rendement opéré par le département, ils excédaient la fourchette comprise depuis le 26 août 2011 entre CHF 2'536.- et 3'405.- la pièce/l'an pour tenir compte du revenu brut médian des personnes physiques.