GE_GERICHTE ATA/513/2020 vom 26. Mai 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Une personne tenue au secret professionnel peut en être déliée par l’autorité supérieure de levée du secret professionnel, même en l’absence du consentement du patient s’il existe de justes motifs. La notion de justes motifs se réfère à l’existence d’un intérêt public prépondérant, tel que le besoin de protéger le public contre un risque hétéro-agressif ou à la présence d’un intérêt privé de tiers dont le besoin de protection serait prépondérant à celui en cause. Pour autant qu’ils puissent justifier d’un intérêt digne de protection, les proches d’un patient décédé peuvent être informés sur les causes de son décès et sur le traitement qui l’a précédé, à moins que le défunt ne s’y soit expressément opposé. Lorsque le patient ne peut donner son consentement parce qu'il est décédé, seul le professionnel de la santé concerné peut saisir l’autorité de surveillance.