GE_GERICHTE ATA/50/2007 vom 6. Februar 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Le Tribunal administratif a estimé qu'une réduction des prestations pendant quatre mois au motif que le bénéficiaire de la prestation d'assistance n'avait pas collaboré avec son assistante sociale était dans ce cas particulier disproportionnée, étant donné les mauvaises relations existant entre ces deux personnes. Le Tribunal administratif a retenu en conséquence une réduction des prestations de deux mois. Confirmation de la conformité du principe de la réduction des prestations d'assistance au barème appliqué aux requérants d'asile.