GE_GERICHTE ATA/509/2016 vom 14. Juni 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Recours contre une décision des SIG déclarant irrecevable pour cause de tardiveté une réclamation contre une facture pour la consommation d'eau. Les conclusions en constatation de la nullité de la facture litigieuse sont recevables, bien qu'elles aient été formulées après l'échéance du délai de recours. Un vice matériel n'entraîne qu'exceptionnellement la nullité d'une décision. Une facture pour la consommation d'eau constitue une décision. Les décisions notifiées en grand nombre ne sont pas nécessairement signées. La notification au mandataire de la recourante est opposable à cette dernière. Absence de cas de force majeure. Réclamation tardive. Recours rejeté.