GE_GERICHTE ATA/507/2007 vom 9. Oktober 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Rejet d'un recours contre un ordre de démolition d'un cabanon sur pilotis d'une surface de plancher de 16 m2 avec terrasse de 10 m2 édifié sans autorisation en zone agricole. L'ordre de démolition de la construction non autorisée est conforme au principe de proportionnalité.