GE_GERICHTE ATA/507/1997 vom 26. August 1997 - GE Cour de justice (1997)
Résumé: Péremption pour trois ans du droit de la caisse-maladie de réclamer le paiement de cotisations arriérées. Analogie avec l'art. 16 al. 2 LAVS. Les dispositions sur la prescription prévues dans la LAVS sont applicables au domaine de la LAMA (ATF119 V 298). En l'espèce, la créance de l'assureur s'est périmée trois ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle celui-ci a requis de l'assuré le paiement de cotisations.