GE_GERICHTE ATA/506/2008 vom 30. September 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Le barème applicable aux époux mariés ne saurait être accordé simultanément aux deux parents lorsque ceux-ci vivent séparés ou sont divorcés. Il est ainsi conforme au droit fédéral de refuser d'accorder à un époux séparé, bénéficiant de la garde alternée sur ses enfants, la déduction sociale pour enfant.