GE_GERICHTE ATA/505/2023 vom 16. Mai 2023 - GE Cour de justice (2023)
Résumé: Refus de verser à la recourante la prime de sapeuse-pompière pendant son incapacité de travail partielle pour maladie non professionnelle de février à décembre 2021. Le changement de pratique ne rétablissant pas une situation conforme au droit, ne pouvait être opéré sans passer par une révision de la réglementation applicable et est partant contraire au droit. Recours admis dans la mesure de sa recevabilité et autorité condamnée à payer la prime professionnelle pour février à décembre 2021 avec intérêts moratoires à 5 % l'an à compter du premier jour de chaque mois suivant le mois pour laquelle la prime professionnelle est due.