GE_GERICHTE ATA/503/2024 vom 23. April 2024 - GE Cour de justice (2024)
Résumé: Le courrier du département de ne plus faire appel aux services d'un remplaçant pour des remplacements de courte ou de longue durée ne constitue pas une décision au sens de l'art. 4 LPA. Pas de droit à être nommé remplaçant, même s’il figure sur une liste tenue à cette fin par le département. Recours irrecevable. Ce cas diffère de l’ATA/478/2024, qui concernait un retrait d’habilitation à effectuer des remplacements.