GE_GERICHTE ATA/503/2007 vom 9. Oktober 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Refus de mettre une fondation au bénéfice d'une exonération fiscale. Le but d'utilité publique et en particulier la condition de désintéressement n'étant pas remplie en raison de ses liens économiques avec une secte.