GE_GERICHTE ATA/502/2008 vom 30. September 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Autorisation de construire conditionnée à la fixation d'un montant maximum pour le loyer d'un appartement répondant aux besoins prépondérants de la population. Le fait que le loyer ne saurait se situer au-delà du montant supérieur de la fourchette de loyers admissibles de l'art. 9 al. 3 LDTR ne signifie pas que le loyer ne pourrait pas être inférieur, en application des règles de calcul de l'art.11 LDTR.